IRSI : La nouvelle convention des assurances

Depuis le 1er juin 2018, la convention CIDRE  a été remplacée par une nouvelle convention dénommée IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) afin de modifier les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre.

Le but de la convention IRSI : Améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre afin d’éviter de multiples recours entre assureurs.

Principe de la Convention IRSI

La convention IRSI est applicable aux sinistres DEGAT DES EAUX et INCENDIE qui entraine des dommages matériels inférieurs ou égals à 5000 €.

DEGAT DES EAUX

Dommages causés par l’eau à l’exclusion des autres liquides et des eaux d’extinction.

INCENDIE

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal y compris les dommages consécutifs causés par les fumées et/ou produits d’extinction (dont l’eau déversée par les pompier).

Cette Convention distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :

Tranche 1
Concerne les sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 1600 € hors taxes le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur du gestionnaire, sans recours possibles. Il n’y a plus de notion de dommages immobiliers et embellissements.

Tranche 2
Concerne les sinistres dont les dégâts sont supérieurs à 1600 € hors taxes et inférieurs à 5000 € hors taxes. Dans ce cas l’expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des gestionnaires avec recours auprès de l’assureur du responsable.

Pour plus d’informations, un récapitulatif de la convention sera mise à disposition sur votre extranet. 

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